Il faut distinguer deux types d'actes :
- Les actes tarifés dépendant d'une grille établie par décret.
- Les actes non tarifés donnant
lieu à un devis.

LES TARIFS...


ACTES TARIFES

Pour toute la partie de leur activité monopolistique, les Huissiers de Justice sont soumis à un décret tarifaire n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 et par le décret n°2001-373 du 27 avril 2001, lesquels fixent leur rémunération en matière civile et commerciale.

Ce tarif est à la disposition de toute personne qui en fait la demande auprès de chaque Etude d'Huissier de Justice et la Chambre Départementale.

ACTES NON TARIFES

Ce décret, en son article 16-I précise en outre, que les Huissiers de Justice sont rémunérés par des honoraires fixés d'un commun accord avec leur mandant, dans certaines conditions, notamment pour les actes non tarifés (tels que le constat, la sommation interpellative...), les consultations juridiques, la rédaction d'actes sous-seings privés, les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'Huissier de Justice est habilité à représenter les parties.

Pour ces actes et diligences non tarifiés, le client peut demander un devis estimatif préalable en fonction de la mission à confier à l'Huissier de Justice.



A savoir
Les litiges concernant l'application du tarif ou la taxation des honoraires sont soumis à un juge taxateur près le Tribunal d'Instance de la résidence de l'Huissier de Justice.