Quels sont les domaines de compétence de l'Huissier de Justice.
Quelles fonctions exerce-t-il au sein de notre société ?

Officier ministériel occupant une place précise dans l'ordre judiciaire, L'Huissier de justice est placé sous l'autorité directe du Procureur de la République...



Son origine est très ancienne et remonte jusqu'au moyen âge. L'Huissier de Justice s'est adapté au cours des siècles à lévolution et aux changements de notre société, tout en restant un auxiliaire indispensable au bon fonctionnement de la justice.

L' Huissier de Justice, professionnel libéral, est en quelque sorte un généraliste du droit , à la fois conseiller, souvent médiateur.

L'implantation des Huissiers de Justice dans plus de 3000 Etudes à travers tout le territoire national fait de cet auxiliaire de justice un interlocuteur de proximité pour l'ensemble des justiciables (particuliers, artisans, commerçants et entreprises).

L'Huissier de Justice est également un homme de terrain, familiarisé aux nouvelles technologies de gestion et de communication.




3 FONCTIONS ESSENTIELLES

- La signification des actes judiciaires

C'est à dire porter à la connaissance d'une personne les prétentions d'une autre personne, ou une décision de justice, afin de garantir la régularité de la procédure et le respect des droits des parties. C'est sa fonction la plus ancienne.



L'exécution des titres exécutoires

L'Huissier de Justice et seul habilité à exécuter les actes ou titres en forme exécutoire, et à pouvoir procéder à des saisies, ainsi qu'il est rappelé à l'article 18 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991.

C'est là une fonction qui leur est enviée, et dont certaines personnes n'hésitent pas à se prévaloir de manière abusive et usurpée pour parvenir au recouvrement de leur créance ou de celles qui leur ont été confiées.

L'Huissier de Justice est également en mesure d'encaisser amiablement les impayés de toutes natures, (factures, chèques, reconnaissances de dette, loyers..).

Dans cette activité, il est en concurrence directe avec les services contentieux et autres officines de recouvrement. L'Huissier de Justice offre cependant à la clientèle, un niveau de formation juridique et la sécurité d'une assurance responsabilité civile apte à répondre d'une éventuelle faute professionnelle, offrant ainsi toute garantie à sa clientèle...



- Les constatations

Cette fonction, la plus connue de l'Huissier de Justice, nécessite une grande disponibilité, et s'est intensifiée au cours des dernières années, avec la multiplication des procédures.

- Le constat établi par l'Huissier de Justice permet d'éviter une contestation (exemple en matière daffichage de permis de construire, état des lieux) et de se constituer une preuve pour une éventuelle procédure en justice (malfaçons, inventaire de mobilier, dégâts des eaux). La loi imposant à tout justiciable de rapporter la preuve du dommage subi pour en obtenir réparation.

Le constat est « une photographie juridique » à un instant donné, d'une situation de fait ou matérielle. Le constat peut être le préalable à l'expertise, mais il ne s'agit pas d'une expertise.




LES AUTRES FONCTIONS

Au delà de ces fonctions classiques, l'Huissier de Justice est aussi habilité à rédiger des actes sous seings privés tels que les baux à loyers d'habitation, commerciaux et à ferme, congés, et autres actes de la vie quotidienne.

Une disposition légale, trop souvent ignorée, du 11 juillet 1985 lui accorde le droit d'établir un titre exécutoire, en matière de chèque impayé , après une procédure simple et rapide qui évite le recours à une action judiciaire.

A titre accessoire, l'Huissier de Justice peut exercer l'activité d'administration d'immeuble. Cette dernière activité s'est développée dans notre département, et les confrères de ST-MAIXENT , THOUARS et BRESSUIRE sont devenus des spécialistes de la gestion immobilière.