100 mots-clés pour vous aider à comprendre la Justice et les principaux actes du métier d'Huissier.
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Aide Juridictionnelle :
Assistance permettant aux personnes disposant de revenus modestes de faire face aux frais d'un procès et de bénéficier de l'aide d'auxiliaires de justice. La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de l'intéressé.

Acte Authentique :
Document établi par un officier public compétent (notaire, officier d'état civil) rédigé selon les formes exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée.

Acte de procédure :
Désigne l'ensemble des formalités à accomplir par les parties ( le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (Avocat, Huissier de Justice) et destinées à engager une action en justice, à assurer le déroulement de la procédure, à la suspendre ou l'éteindre, ou à faire exécuter un jugement.

Acte sous seing privé :
Engagement ou contrat établi et signé par des particuliers entre eux sans faire appel à un officier public.

Action en Justice :
Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Désigne également le droit d'une personne de faire valoir une prétention devant un juge, d'être entendu et de la faire examiner par le juge ; et le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien fondé.

Amende :
Condamnation à payer une somme d'argent fixée par la loi au Trésor Public.

Appel :
Voie de recours contre un jugement rendu en premier ressort et qui permet de faire examiner la décision rendue par la juridiction de second degré que constitue la Cour d'Appel.

Assignation :
Acte de procédure établi par un Huissier de Justice qui informe le destinataire qu'un procès est engagé contre lui par une personne et l'invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre.

Audience :
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent. La décision peut être rendue à l'audience ou ultérieurement.

Auxiliaire de justice :
Personnes qui concourent au fonctionnement de la justice sans être rémunérées par une autorité publique (ex : les Avocats, les Huissiers de justice)

Avocat :
L'avocat est celui qui conseille en matière juridique et judiciaire, il assiste et représente ses clients en justice. L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance.






Bail :
Désigne toute variété de louage de chose ex : louage d'immeuble à usage d'habitation, à usage commercial ou rural. Il désigne également le contrat de location définissant les rapports entre le propriétaire et le locataire.






Caution :
Personne qui s'engage par écrit à payer un créancier à la place du débiteur dans le cas où celui-ci ne paie pas sa dette.

Citation :
Acte remis par un Huissier de Justice qui ordonne à une personne de se présenter devant un tribunal comme défendeur ou comme témoin.

Commandement :
Acte d'Huissier de Justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations découlant d'un acte authentique ou d'une décision de justice (ex : commandement de payer)

Contentieux :
Litige, différend susceptible d'être mis en discussion devant les juges.

Désigne l'ensemble des litiges relevant d'un tribunal ou d'un ensemble de juridiction.

Contradictoire :
Principe d'égalité et de loyauté entre les parties durant un procès obligeant à soumettre tous les éléments et les pièces à la critique de la ou les autres parties. Se dit aussi des décisions rendues en présence des parties et de leurs représentants.






Débours :
Dépenses avancées par un auxiliaire de justice dans le cadre d'une procédure.

Débouter :
Rejeter une demande faite en justice.

Défendeur :
Personne contre laquelle est formée une demande en justice.

Demandeur :
Personne qui présente une demande en justice et prend l'initiative d'un procès.

Dépens :
Frais de justice engagés pour un procès à l'issue duquel le tribunal détermine celui ou ceux qui doivent les supporter (ex : frais d'Huissier de Justice, frais d'expertise)

Dommages et intérêts :
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.

Droit :
Ensemble des règles régissant la vie sociale.

Désigne également les prérogatives attribuées à un individu.






Expertise :
Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal qui consiste à confier à des techniciens qualifiés une mission d'information, pour l'éclairer et lui permettre de rendre sa décision. Quand l'affaire ne présente pas de difficultés particulières, la mesure ordonnées peut être une consultation, ou de simples constatations (ex : constat d'Huissier de Justice)

Expulsion :
Exécution par un Huissier de Justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux de les libérer. L'Huissier de Justice peut demander le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion.






Forclusion :
Perte d'un droit qui n'a pas été exercé en temps utile (ex : expiration du délai pour faire appel).

Formule exécutoire :
Formule figurant dans la partie finale du jugement ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.






Greffe :
Service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.

Grosse :
Copie d'un jugement ou d'un acte authentique revêtue de la formule exécutoire permettant de le faire exécuter.






Huissier de Justice :
Officier ministériel dont les tâches sont multiples :
porter à la connaissance de l'adversaire les actes de procédure et les décisions de justice.
Assurer l'exécution des décisions de justice.
Constater certains faits ou situations.

Hypothèque :
Garantie d'une dette accordée sur un immeuble et publiée au bureau des hypothèques. Lorsque l'obligation garantie par l'hypothèque n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble et être payé sur son prix par préférence aux autres créanciers.






Injonction de payer :
Procédure rapide permettant à une personne d'obtenir le paiement d'une créance née d'un contrats ou une créance statutaire, d'un montant déterminé et qui ne paraît pas contestable, et impayée à son échéance.






Juge :
Magistrat du siège (par opposition au parquet)

Jugement :
Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision de justice.

Juridiction :
Juridiction civile
Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.
Juridiction de droit commun
Tribunal qui a compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire.
Juridiction spécialisée
Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier (ex : tribunal de commerce).
Juridiction pénale
Tribunal chargé de juger les infractions :
- les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ;
- les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels ;
- les crimes sont jugés par les cours d'assises.
Pour les mineurs :
- les contraventions des quatre 1ère classes sont jugées par les tribunaux de police ;
- les contraventions de 5ème classe, les délits, les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans sont jugés par les tribunaux pour enfants ;
- les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans sont jugés par les cours d'assises des mineurs.
Juridiction administrative
Tribunal ou cour chargé/e de juger les affaires opposant des personnes privées à la puissance publique et mettant en cause une décision, un acte ou la responsabilité d'une autorité de l'État ou des collectivités locales
(ex : municipalité).

Juridiction civile :
Tribunal chargé de juger les affaires dans les quelles des intérêts privés sont en jeu.
Juridiction pénale : Tribunal chargé de juger les trois catégories d'infraction  (contraventions, délits et les crimes).

Juridiction administrative : Tribunal chargé de juger les affaires opposant des particuliers à la puissance publique (administration, établissements publics)

Jurisprudence  :
Ensemble des décisions de justice publiées qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant complètent les lois et les règlements.






Litige :
Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.






Ministère Public :
Ensemble des magistrats établis près les cours et tribunaux, chargés de requérir l'application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société (magistrats du parquet)

Minute :
Original d'une décision de justice (jugement, arrêt), d'un acte d'Huissier de Justice ou de Notaire.

Mise en demeure :
Acte d'Huissier de Justice ou lettre recommandée à un débiteur pour lui faire exécuter ses obligations.
La mise en demeure peut être le point de départ des intérêts de retard à courir sur une somme due.






Notaire :
Officier ministériel chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats et de leur conférer l'authenticité les rendant incontestables.

Nullité :
Caractère d'un acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi, ce qui entraîne sa disparition rétroactive.






Officier public et ministériel :
Personne titulaire d'un office conféré par l'autorité publique et nommée par décision ministérielle. Les Avoués près les cours d'appel, les Huissiers de Justice, les Notaires, les Commissaires priseurs, les Avocats.
Certains officiers ministériels sont également officiers publics, du fait de leur pouvoir d'authentifier des actes juridiques ou judiciaire et de procéder à l'exécution des décisions de justice (Huissiers de Justice, Notaires)

Ordonnance :
Décision prise par un juge unique






Parquet :
Se dit du service de la cour d'appel dirigé par le procureur général ou du service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République. Par extension, c'est l'ensemble des magistrats chargés de réclamer l'application de la loi au nom de la société.

Pension alimentaire :
Versement périodique fixé, le cas échéant, par décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté, l'alliance, et peut se prolonger à la suite d'un divorce.

Personne morale :
Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations : société, association, syndicat. On la distingue des personnes physiques.

Pourvoi en cassation :
Recours formé devant le Cour de cassation contre une décision de justice rendue par une cour d'appel, une cours d'assises ou un tribunal statuant en dernier ressort. Il ne s'agit pas de rejuger l'affaire, mais de vérifier que les juges ont bien appliqué la loi.

Prescription :
En matière civile, il s'agit, en général, de la perte d'un droit lorsqu'il n'a pas été exercé pendant un certain temps.

Preuve :
Eléments ou document permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique.

Procédure :
Ensemble de formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.

Procuration :
Ecrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance déterminée.

Procureur général :
Magistrat qui est le chef du parquet auprès d'une Cour d'appel ou de la Cour de cassation.
Procureur de la République :
Magistrat qui est le chef du parquet auprès d'un tribunal de grande instance.






Redressement judiciaire :
Procédure utilisée pour régler la situation d'une entreprise qui a cessé ses paiements, étant dans l'impossibilité de régler tout ou partie de ses dettes, mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.

Référé :
Procédure d'urgence engagée devant les juges pour faire cesser une situation contrainte à la loi et permettant d'obtenir, sous certaines conditions, et à titre provisoire, le règlement d'une difficulté la constitution ou la conservation d'une preuve, la réparation d'un préjudice.

Rôle :
Registre sur lequel sont inscrites toutes les affaires portées devant un tribunal.






Signification :
Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d'une autre partie un acte ou une décision de justice en utilisant les services d' Huissier de Justice.

Saisie :
Procédure exécutée par un Huissier de Justice à la demande d'une personne sur les biens de son débiteur, à l'appui d'un acte  ou d'une décision de justice. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette. (saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie vente...)

Sommation de payer :
Acte d'Huissier de Justice qui informe une personne d'une dette et la met en demeure de l'acquitter.






Taxe (ordonnance de..) :
Ordonnance rendue par le magistrat de contrôler si les dépens et frais de justice réclamés par une avocat ou tout autre auxiliaire de justice sont conformes à la tarification. (sont exclus de la taxe les honoraires d'Avocat)

Tribunal :
Composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice.
Ce terme regroupe de nombreuses instances : tribunal d'instance, tribunal de commerce, tribunal administratif... .
Développons ici le Tribunal d'Instance ou TI par exemple :
Juridiction à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 50 000 F (7 622,55) euros), ainsi que certaines affaires prévues par la loi telles que la location d'habitation, les tutelles... Lorsque le tribunal d'instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police.

Tutelle :
Mesure de protection permettant la représentation juridique des mineurs, et des majeurs incapables
d'exercer leurs droits par eux-mêmes.






Voies d'exécution :
Procédures permettant d'obtenir l'exécution forcée des actes authentiques et des décisions de justice revêtus de la formule exécutoire.

Voies de recours :
Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire (ex : appel, opposition, pourvois en cassation... .)

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